AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Conditions pour qu'une législation nationale puisse prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive

Conditions pour qu'une législation nationale puisse prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Un litige opposait deux ressortissants slovaques à un établissement non bancaire accordant des crédits à la consommation, au sujet d'un contrat de crédit conclu entre les intéressés et cette société ; le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit a été fixé dans le contrat à 48,63 %, alors que, conformément au calcul effectué par la juridiction slovaque, il est, en réalité, de 58,76 %. La juridiction slovaque demandait à la Cour si la directive 93/13 lui permet de constater la nullité d'un contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 1re ch., aff. C-453/10, 15 mars 2012, P. c/ SOS financ spol. s r. o.

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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