AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Le bien qui est frappé d'une clause d'inaliénabilité peut-il être hypothéqué ?

Le bien qui est frappé d'une clause d'inaliénabilité peut-il être hypothéqué ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du Code civil. Une commune vend deux terrains à bâtir à une société, à charge pour celle-ci de ne pas procéder à leur revente dans un délai de dix ans sans autorisation du conseil municipal. Quelques mois plus tard, afin de lui permettre de financer l'acquisition des terrains et le projet de construction, une banque consent à l'acquéreur, par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 09-13.113, F-P+B+I, x c/ Banque calédonienne d'investissement et autres : JurisData n° 2012-002550

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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