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Les terrains vendus comme dépollués ne l'étaient pas complètement...

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'acte de vente mentionnant que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution, ce dont il résultait que le bien vendu était présenté comme dépollué, les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique. Deux époux propriétaires de terrains comportant des entrepôts commerciaux les vendent à une société civile immobilière qui a le projet de tout démolir et d'édifier des immeubles d'habitation. L'acte de vente mentionne que les biens vendus ont fait l'objet d'une dépollution. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 11-10.318, FS-P+B, Sté La Plaza c/ X : JurisData n° 2012-003056

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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