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Garantie des vices cachés : la présomption de connaissance des vices pesant sur l'acheteur professionnel est de moindre portée que celle du vendeur professionnel...

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le fait que l'acquéreur était selon ses propres dires un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, n'entraînait qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable. Une société spécialisée dans l'exploitation d'immeubles locatifs fait construire un vaste immeuble comportant plus de cinq cents logements, qu'elle donne en location. Neuf ans plus tard elle vend cet immeuble à un office public pareillement spécialisé dans l'exploitation d'immeubles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 28 févr. 2012, n° 11-10.705, F-D, Sté Parigest c/ Office public de l'habitat de Paris et autres : JurisData n° 2012-003299

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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