AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Clause attributive de compétence, procédure collective et contestation qui n'est pas née de cette procédure

Clause attributive de compétence, procédure collective et contestation qui n'est pas née de cette procédure

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Clause attributive de compétence. - Procédure collective. - Absence d'incidence Textes : C. com., art. R. 662-3 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 190

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.851, F-P+B, Sté Speedy France c/ Sté Labarthe Mini et autre : JurisData n° 2012-001717

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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