La notion de producteur et l'agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'activité d'architecte d'intérieur-designer exercée par le mandant, qui ne relève pas d'une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu'à créer des objets, constituent une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle se rattachait à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce. Aux termes de l'article L. 134-1 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.287, F-P+B, Norguet c/ Cloix-Deroo : JurisData n° 2012-005247

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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