AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Nature du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire

Nature du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale et parasitaire ne s'identifie pas à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes. L'arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2012, traite de la question de l'action en concurrence déloyale et parasitaire par imitation d'un emballage. Les juges du fond ont retenu la concurrence déloyale et parasitaire, car l'imitation litigieuse a été source de confusion entre l'entreprise victime et l'auteur de ces comportements – solution non remise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.966, F-P, Sté Coudene Michel c/ Sté Midi Tielles : JurisData n° 2012-004445

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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