AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5La loi Doubin s'applique-t-elle en cas de changement de cessionnaire ?

La loi Doubin s'applique-t-elle en cas de changement de cessionnaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La modification du contrat initial imposait que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession. La loi Doubin du 31 décembre 1989 continue à alimenter le contentieux et les discussions. On connaît le contentieux toujours nourri lié à l'objet de l'obligation d'information et notamment à la fameuse présentation du marché local, requise par son décret d'application (C. com., art. R. 330-3, al. 1er, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.653, P+B, Sté Thoron c/ Sté SPBI : JurisData n° 2012-002819

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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