AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Imputabilité de la rupture d'un contrat d'agent commercial

Imputabilité de la rupture d'un contrat d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un récent arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de rappeler que la rupture formelle du contrat d'agent commercial et l'imputabilité de celle-ci ne doivent pas être confondues. En l'espèce, le mandant avait modifié unilatéralement le contrat, et notamment révisé à la baisse le taux de commission de son agent. La cour d'appel a jugé qu'il se trouvait de ce fait à l'origine de la rupture dès lors que celui-ci n'apporte pas la preuve que les compensations proposées étaient suffisantes pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 févr. 2012, SARL Mode concept international c/ SARL MNS & Co : JurisData n° 2012-003916

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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