La tolérance du mandant et la faute de l'agent

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un mandant avait rompu sans préavis le contrat qui le liait à son agent commercial. Dans un premier arrêt la cour d'appel d'Amiens avait jugé que l'agent avait commis une faute grave le privant de son droit à l'indemnité de fin de contrat en constatant différents faits parmi lesquels la transmission tardive de commandes, l'indication sur des bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, le défaut de livraison de livres facturés et les conditions d'entreposage des ouvrages. Cette décision a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, ch. éco., 15 déc. 2011, SA Martelle c/ Mme M.-P. C. Épse B. : JurisData n° 2011-032160

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement