AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5De la difficulté à distinguer clause de non-sollicitation et clause de non-concurrence

De la difficulté à distinguer clause de non-sollicitation et clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'espèce, une « clause de non-sollicitation de personnel » interdit le recrutement de salariés de l'employeur pendant 2 ans, assortie d'une indemnité égale à 12 fois le dernier salaire mensuel et une « clause de non-sollicitation de clientèle », prohibe pendant un an, sans limitation dans l'espace, sous peine d'une indemnité égale au montant des prestations facturées par l'employeur au client au cours des 12 derniers mois, toute activité auprès des clients de l'employeur traités par le salarié (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 5 juill. 2011, Sté Niji c/ T. C. : JurisData n° 2011-026700

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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