AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5La durée de la participation à une entente continue et complexe d'une société mère et d'une entreprise hésitante

La durée de la participation à une entente continue et complexe d'une société mère et d'une entreprise hésitante

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La simple circonstance que chaque entreprise participe à l'infraction dans des formes qui lui sont propres ne suffit pas à exclure sa responsabilité pour l'ensemble de l'infraction, y compris pour les comportements qui sont matériellement mis en oeuvre par d'autres entreprises participantes, mais qui partagent le même objet ou le même effet anticoncurrentiel, dès lors que l'entreprise en question a connu les comportements infractionnels des autres participants ou qu'elle a pu raisonnablement les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 6 mars 2012, aff. T-53/06, UPM-Kymmeene OyjTrib. UE, 6 mars 2012, aff. T-64/06, FLS Plast A/STrib. UE, 6 mars 2012, aff. T-65/06, FLSmidth & Co. A/S

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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