AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Le contrôle de la cour d'appel sur les injonctions de publication

Le contrôle de la cour d'appel sur les injonctions de publication

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le délégué du premier président a privé sa décision de base légale en ordonnant la suppression d'un passage du texte devant être publié par les auteurs de pratiques anticoncurrentielles sans rechercher si les termes de ce passage étaient susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il était intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. Le 22 décembre 2010, l'ADLC a constaté que plusieurs entreprises du secteur de la signalisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-16.128, F-P+B, Sté Sécurité et signalisation et alii : JurisData n° 2012-004956

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement