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Une demande de renseignement peut porter sur une période antérieure à l'adhésion à l'UE

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Afin de préserver l'effet utile de l'article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, la Commission est en droit d'obliger une entreprise à fournir tous les renseignements nécessaires portant sur des faits dont elle peut avoir connaissance et à lui communiquer, au besoin, les documents y afférents qui sont en sa possession, même si ceux-ci sont relatifs à une période où les règles de concurrence n'étaient pas applicables à cette entreprise (ex. : période antérieure à l'adhésion à l'UE). Le Tribunal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 22 mars 2012, aff. T-458/09 et T-171/10, Slovak Telekom a.s.

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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