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Procédures d'engagements et actions privées en indemnisation consécutives (suite)

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce de Paris confirme son injonction faite à l'Autorité de la concurrence de produire les pièces obtenues dans le cadre d'une procédure d'engagements au juge de l'indemnisation. Ces colonnes faisaient récemment état d'un jugement du tribunal de commerce de Paris (T. com. 15e ch., 24 août 2011 : JurisData n° 2011-018245 ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 221 et les obs.) ayant enjoint à l'Autorité de la concurrence, au fondement de l'article 138 du Code de procédure civile, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Paris, 15e ch., 16 mars 2012, RG 2011014911, SAS Ma liste de courses

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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