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Prescription de l'action en nullité pour taux effectif global erroné

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité pour erreur sur le TEG est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur. Le 5 septembre 1994, la CRCAM de Haute Normandie accorde deux prêts immobiliers, à deux époux co-emprunteurs, à un TEG qui n'inclut pas l'achat des parts sociales du Crédit agricole. Or, on sait que la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur, imposée comme condition d'octroi du prêt, doit être prise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.833, F-D, épx M. c/ CRCAM de Normandie-Seine : JurisData n° 2012-001699

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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