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Impossibilité de payer avant la fin du délai de repentir

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation, qui est réservé au domaine de la presse écrite, ne permet pas de dire que, pour les autres contrats, le professionnel peut recevoir paiement sous condition avant l'expiration du délai de rétractation. Les pourvois dans l'intérêt de la loi sont plutôt rares dans le domaine du droit de la consommation, c'est pourquoi cet arrêt rendu par la chambre criminelle n'en est que plus intéressant. La cour d'appel de Nancy avait relaxé un professionnel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-86.985, F-P+B, Procureur Général de la Cour de cassation : JurisData n° 2012-001281

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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