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Responsabilités et mise sur le marché de produits dangereux

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La mise sur le marché d'un produit phytosanitaire dangereux ne constitue pas une faute dès lors que l'autorisation de mise sur le marché a été accordée. En revanche, il y a faute à ne pas mettre en garde les utilisateurs contre les dangers du produit et à ne pas indiquer les précautions d'emploi qui doivent être prises. La grande presse s'est fait largement l'écho de ce combat mené par un agriculteur charentais contre un géant de l'industrie chimique agroalimentaire. Cet agriculteur, en nettoyant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Lyon, 13 févr. 2012, Paul F. c/ Sté Monsanto agriculture France SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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