AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5Contrats de consommation : interprétation des clauses dans le sens le plus favorable au souscripteur

Contrats de consommation : interprétation des clauses dans le sens le plus favorable au souscripteur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les clauses des contrats d'assurance sont bien souvent difficiles à comprendre. Dans les deux arrêts ci-dessus cités, les deux chambres de la Cour de cassation font application de l'alinéa second de l'article L. 133-2 et donnent aux clauses en question le sens le plus favorable au souscripteur du contrat. Contrats de consommation. - Clauses ambiguës. - Interprétation Textes : C. consom., art. L. 133-2 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 800

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093, F-D, Mme L. c/ Sté Générali : JurisData n° 2011-025386Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.983, F-D, M. B. c/ Sté Axa France : JurisData n° 2011-032381

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2012-05-01


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