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Le déséquilibre significatif : approches civiliste et consumériste

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Etude par Nicolas MATHEY professeur à l'Université Paris-Descartes PRES Sorbonne Paris-Citémembre du CEDAG

EXTRAIT *

La notion de déséquilibre significatif est apparue et s'est développée d'abord en droit de la consommation avant de faire une entrée remarquée en droit des affaires. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de la consommation s'intègrent dans un nouveau droit de la négociation commerciale où la liberté accrue des parties est soumise à une exigence renforcée d'équilibre. La notion conserve toutefois une grande part d'indétermination. Le travail à accomplir reste considérable, que la jurisprudence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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