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Le déséquilibre significatif : bilan et perspectives

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Etude par Michel PONSARD avocat à la CourUGGC & Avocats

EXTRAIT *

Le texte sur le déséquilibre significatif connaît aujourd'hui des destins jurisprudentiels contrastés selon que le contentieux concerne le secteur de la grande distribution ou d'autres secteurs. Sous l'emprise des actions du ministre chargé de l'Économie certaines décisions de première instance ont sanctionné des enseignes de la grande distribution mais des limites ont aussi été apportées à cette action. Dans les autres secteurs les sanctions sont rares sur la base de ce fondement. L'article L. 442-6, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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