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Discrimination tarifaire : quelle marge de manoeuvre pour les entreprises ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Etude par Louis VOGEL professeur à l'Université Panthéon-Assasavocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Le droit des discriminations tarifaires est au coeur d'un conflit entre l'efficience, qui devrait conduire à ne les sanctionner qu'en cas d'abus de position dominante ou d'entente, et l'équité (ou la protection de la partie faible), qui justifient leur interdiction per se. Le droit positif a évolué dans le sens de l'efficience à travers l'abrogation de l'interdiction per se des pratiques discriminatoires et l'affirmation du critère de l'efficience économique dans le droit des pratiques anticoncurrentielles. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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