AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5Nouvelles formes d'intervention des autorités de concurrence : procédure des avis de l'Autorité

Nouvelles formes d'intervention des autorités de concurrence : procédure des avis de l'Autorité

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Etude par Carole CHAMPALAUNE rapporteure générale adjointe à l'Autorité de la concurrence

EXTRAIT *

Les avis de l’Autorité de la concurrence sont rendus au terme d’une procédure dont les rares dispositions législatives et réglementaires du code de commerce qui la gouvernent spécifiquement ont été complétées par la pratique de l’Autorité. L’importance de la fonction consultative pour l’analyse, hors tout contentieux, du fonctionnement concurrentiel des marchés pourrait justifier quelques modifications textuelles. Habituée à l'exercice de recours contre ses décisions rendues en matière contentieuse, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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