La clause d'inaliénabilité d'un bien

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La clause d'inaliénabilité, généralement stipulée dans les contrats translatifs de propriété d'un bien mobilier ou immobilier, a pour effet d'interdire au propriétaire de ce bien de le transférer volontairement à un tiers, par le biais d'un contrat à titre gratuit ou d'un contrat à titre onéreuxNote 1. Si son domaine d'élection se situe dans les libéralités (testament, contrat de mariage, partage, etc.), elle se rencontre également dans les actes à titre onéreux (vente, échange, achat à crédit, compromis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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