AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5Nouvelles formes d'intervention des autorités de concurrence : le point de vue des entreprises

Nouvelles formes d'intervention des autorités de concurrence : le point de vue des entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Etude par Nathalie JALABERT-DOURY avocat, Mayer Brown

EXTRAIT *

« Activité consultative de l'Autorité : parce que du débat, naît la légitimité » L'importance de l'activité consultative de l'Autorité de la concurrence dans le cadre des procédures d'avis n'est plus à souligner. Depuis l'origine, et sous ses formes successives, l'autorité française de la concurrence a toujours eu vocation à conseiller aux côtés de ses attributions contentieuses – un modèle français que l'on retrouve au sein d'un certain nombre de juridictions d'autorités administratives. Mais il (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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