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Relations entre juges de droit commun et autorités de concurrence : approche nationale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Etude par Vincent JAUNET avocat Associé chez Magenta

EXTRAIT *

L'année 2012 a principalement été marquée par la question de l'accès au dossier de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'actions de private enforcement menées devant le juge civil. Celle-ci a donné lieu à des solutions jurisprudentielles aussi disparates qu'insatisfaisantes et la loi du 20 novembre 2012 est ainsi venue apporter des clarifications bienvenues en la matière. Sur le plan pénal, le juge a apporté un certain nombre de confirmations de principes existants. Dans le cadre de cette (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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