AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5La responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale ne peut résulter que d'une décision délibérée

La responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale ne peut résulter que d'une décision délibérée

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Focus par Anne BOURDU avocate associéeCabinet LMBE et Anne-Sophie REVERS avocate à la CourCabinet LMBE

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une action en responsabilité, il appartient à la victime de prouver, outre l'existence et l'étendue de son préjudice, le caractère fautif et corrélé du comportement de la personne dont elle entend obtenir réparation. L'action prévue à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature quasi délictuelle, n'échappe pas à cette règle juridique élémentaire. La victime doit ainsi rapporter la preuve d'une faute, c'est-à-dire la preuve de la brutalité de la rupture qu'elle a subie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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