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Contrôle et répression des pratiques commerciales déloyales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/13/227, 14 mars 2013 La Commission européenne a présenté, une série de mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales agressives dénoncées partout dans l'Union, telles que les offres prétendument gratuites, des annonces du type « amorcer et ferrer » concernant des produits qui ne peuvent pas être fournis, ou les incitations adressées aux enfants. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive n° 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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