AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5De l'utilité des stipulations relatives aux caractéristiques du prêt pour préparer le jeu de l'article 1178 du Code civil

De l'utilité des stipulations relatives aux caractéristiques du prêt pour préparer le jeu de l'article 1178 du Code civil

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les acquéreurs ne justifiant pas d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 1178 du Code civil, la condition était réputée accomplie. Une promesse de vente d'un terrain à bâtir est conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs. L'acte (sous seing privé) contient une stipulation précisant les caractéristiques du prêt envisagé. Clause très répandue en pratique, et pour tout dire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.796, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2013-003172

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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