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Véritable vente aux enchères ou simple courtage ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le rôle de l'intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, restait celui d'un courtier. Ayant constaté que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l'intervention de la société intermédiaire, à une nouvelle manoeuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n'était pas adjugé à l'issue des enchères et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-23.287, FS-P+B+I, Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques c/ Sté Dekra Automotive Solutions France et autre : JurisData n° 2013-002770

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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