AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5Caractère réel, caractère unilatéral, mention de l'article 1326, tout s'enchaîne

Caractère réel, caractère unilatéral, mention de l'article 1326, tout s'enchaîne

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les prêts en cause n'étaient pas des contrats synallagmatiques dès lors qu'ils ne créaient pas d'obligations réciproques, seule l'emprunteuse s'étant engagée ; les actes sous seing privé les constatant devaient donc comporter la mention manuscrite exigée par la loi. On sait que le prêt, longtemps considéré comme un contrat réel, ne l'est plus toujours, depuis le tournant du XXIème siècle. La jurisprudence actuelle décide en effet que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-22.640, F-D, X c/ Sté Tradimex et autre : JurisData n° 2013-003417

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement