AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5Groupement momentané d'entreprises : où le mandataire du groupement doit répondre vis-à-vis du maître de l'ouvrage de la faute d'exécution commise par l'une des entreprises groupées

Groupement momentané d'entreprises : où le mandataire du groupement doit répondre vis-à-vis du maître de l'ouvrage de la faute d'exécution commise par l'une des entreprises groupées

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Contrat d'entreprise. - Groupement momentané d'entreprises. - Clause. - Responsabilité du mandataire pour l'ensemble des travaux Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 425

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-22.427, FS-P+B, Sté Eiffage construction Val de Seine c/ synd. copropriétaires Résidence le Diamant vert : JurisData n° 2013-002196

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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