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Travaux réalisés : toujours la charge de la preuve de leur commande !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Contrat d'entreprise. - Travaux réalisés. - Commande. - Charge de la preuve Textes : C. civ., art. 1315 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 100 et 425

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-26944, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2013-002568

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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