Agent commercial : indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La simple baisse des résultats de l'agent commercial, n'ayant pas suscité de reproches et ne résultant pas d'une inactivité témoignant d'un défaut de loyauté, ne suffit pas à justifier la rupture sans indemnité du contrat (1re esp.). Quelles que soient les causes de résiliation prévues dans le contrat, la légitimité de la rupture de celui-ci doit s'apprécier au regard des dispositions d'ordre public des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce (1re et 2e esp.). Un mandant avait tenté de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.173, F-D, SARL Albi gestion immobilière (AGI) c/ M. C. : JurisData n° 2013-004849
CA Douai, 29 nov. 2012, RG n° 12/00178, Monsieur F. c/ SAS Sté d'exploitation des éts L. C. : JurisData n° 2012-028704

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement