Clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Eu égard, notamment, à la généralité du commerce alimentaire de proximité concerné, et à la nature du savoir-faire transféré, nécessairement lié à celle du commerce exploité, et donc en l'espèce de faible technicité, spécificité et originalité, il n'est pas aucunement établi que l'obligation de non-réaffiliation soit indispensable à la protection du savoir-faire. Il est totalement inapproprié et disproportionné de sanctionner le franchisé par une atteinte à sa liberté commerciale aussi lourde que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 6 mars 2013, SAS Prodim et SAS CSF Champion supermarché France c/ Sté Ségurel : JurisData n° 2013-004046

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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