Notion d'état de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'absence d'obstacle juridique ou factuel à la faculté de diversification, une société ne peut prétendre être en situation de dépendance économique envers son co-contractant. L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise. Cet arrêt confirme la tendance de la jurisprudence à interpréter restrictivement la notion de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.603, F-P+B, S. ès qual. c/ Sté DHL express France : JurisData n° 2013-002159

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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