Précarité d'usage de la relation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La pratique de contrats non renouvelables par tacite reconduction, conforme aux usages de la profession, excluant toute pérennité, chaque contrat n'étant signé que pour une saison radiophonique, la victime de la rupture ne pouvait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation qui revêtait donc un caractère précaire exclusif de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. La rupture brutale ne peut être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.819, F-D : JurisData n° 2013-002604

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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