La santé de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un agent commercial ayant été victime d'un accident, ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, a finalement mis fin à son mandat en raison de son état de santé. Il a pourtant sollicité auprès de son mandant le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat. Il a dû pour cela assigner son mandant. La cour d'appel a toutefois rejeté sa demande au motif que le contrat a été rompu sur sa seule initiative dès lors que celui-ci n'a pas alors justifié de l'impossibilité définitive de reprise d'activité et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 mars 2013, 12-13.258, F-D, C. c/ SARL Mediflux : JurisData n° 2013-004845

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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