Sanction du déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Rouen a jugé le 12 décembre 2012 que la clause octroyant au seul donneur d'ordre une faculté de résilier le contrat pour convenance et sans indemnité introduit dans la convention un déséquilibre des relations et doit être déclarée non écrite comme étant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 du Code de commerce. En conséquence, la cour a jugé que le sous-traitant doit être indemnisé du préjudice matériel subi sur la base d'un prorata de trois mois donnant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 12 déc. 2012, n° 12/01200, SARL Azuki c/ Sté Sofresid Engineering : JurisData n° 2012-033564

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement