AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements

Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable. Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant. La Commission des Communautés européennes a autorisé EDF à acquérir le contrôle exclusif des actifs de l'entreprise belge Segebel à condition de respecter (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Comm. CE, Ord. Vice-Pdt, 7 mars 2013, aff. C-551/12 P(R), EDF

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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