AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5Première décision de sanction pour non-respect d'engagements adoptée par la Commission européenne

Première décision de sanction pour non-respect d'engagements adoptée par la Commission européenne

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Microsoft avait pris en 2009 l'engagement de proposer aux utilisateurs de Windows un écran multichoix leur permettant d'installer un autre logiciel de navigation sur l'internet que le produit Microsoft Internet Explorer. La violation de cet engagement pendant plus d'un an motive l'adoption d'une décision de sanction de 561 millions d'euros. Nouvel épisode dans la « saga » Microsoft autour des logiciels préinstallés dans le système d'exploitation Windows ! Chacun sait que la préinstallation du logiciel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Comm. UE, déc. n° IP/13/196, 6 mars 2013, aff. 39.530, Microsoft

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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