AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5La relaxe du présumé auteur n'empêche pas les parties civiles d'agir en responsabilité civile

La relaxe du présumé auteur n'empêche pas les parties civiles d'agir en responsabilité civile

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

À l'égard des parties civiles, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. L'abus de faiblesse est un délit, que la sanction soit fondée sur l'article L. 122-8 du Code de la consommation, ou sur l'article 223-15-2 du Code pénal. En l'espèce, un homme ayant vécu en concubinage avec une femme à la personnalité « borderline », souffrant d'un syndrome abandonnique, la conduit à lui verser une somme d'argent provenant d'un prêt contracté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-81.268, F-D : JurisData n° 2012-032707

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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