AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5De la valeur du formalisme exigé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

De la valeur du formalisme exigé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La caution peut renoncer à la nullité relative consécutive au non-respect du formalisme imposé pour le cautionnement par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. On se croirait revenu aux grandes heures des débats relatifs à l'office du juge avant que n'apparaisse dans le Code de la consommation l'article L. 141-4 avec la loi du 3 janvier 2008. L'arrêt ci-dessus rapporté se situe dans la droite ligne des arrêts rendus à l'époque par la première chambre civile de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.720, FS-P+B, Philippe S. c/ Banque Dupuy de Parseval : JurisData n° 2013-001587

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2013-05-01


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