AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5Définition légale du consommateur par l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Définition légale du consommateur par l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Etude par Guy RAYMOND Professeur honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi introduit dans un article préliminaire au Code de la consommation une définition du consommateur. Cette définition n'est pas satisfaisante car elle n'apporte pas les réponses attendues aux questions posées en jurisprudence. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 le Code de la consommation comporte un article préliminaire ainsi conçu : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement