AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5Le volet « concurrence » de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Le volet « concurrence » de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Etude par Camille Maréchal maître de conférences à l'université d'Angers

EXTRAIT *

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte un "volet concurrence" qui n'est pas négligeable. L'action de groupe, qui a retenu l'attention, se trouve introduite en droit de la concurrence. De façon plus inattendue, le législateur a également innové en confiant à l'administration le pouvoir de sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et en obligeant les parties à renégocier leurs tarifs dans certaines circonstances qui se rattachent à l'imprévision. Que la « loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement