AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5L'introduction de l'action de groupe en droit français : entre risque et incertitude pour les entreprises

L'introduction de l'action de groupe en droit français : entre risque et incertitude pour les entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Etude par Laurent FRANÇOIS-MARTIN avocat aux Barreaux de Paris et BruxellesDS Avocats et Inès DAULOUÈDE avocat au Barreau de ParisDS Avocats

EXTRAIT *

Si l'introduction de l'action de groupe en droit français a évité l'écueil des « class actions » à l'américaine, de nombreuses incertitudes subsistent pour les entreprises qui devront attendre les premières jurisprudences pour mieux en cerner les contours, le juge étant érigé en véritable chef d'orchestre de la procédure. Il n'est pas à douter que les associations de consommateurs agréées, qui, seules, ont qualité pour introduire une action de groupe, sont dans les starting blocks Avec l'adoption (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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