Clause de reprise des invendus

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Formule par Anne-Sophie Lucas-Puget maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-ArdenneMembre du Cejesco

EXTRAIT *

Dans les contrats de la distribution, il est important de prévoir contractuellement le sort des stocks de marchandises invendues à l'issue de certaines périodes de commercialisation ou au moment de la rupture du contrat, afin de déterminer qui, du fournisseur ou du distributeur, devra supporter le risque des méventes. À défaut, il pèsera sur le propriétaire des marchandises, généralement le distributeur. Ce risque est accru pour certains biens dont la commercialisation n'est possible ou pertinente (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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