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Contrats conclus à distance ou hors établissement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Etude par Guy RAYMOND professeur honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 transpose la directive communautaire n° 2011/83/UE relative aux ventes à distance et hors établissement, sans apporter de modifications substantielles par rapport à cette directive. L'information du consommateur se trouve renforcée, le délai de rétractation passe à 14 jours. La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive n° 93/13/CEE du Conseil et la directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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