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La résiliation « infra-annuelle » des contrats d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Etude par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Avec cette nouvelle faculté, réservée aux consommateurs, l'assuré pourra résilier, après l'écoulement d'un délai d'un an à compter de la première souscription, ses contrats d'assurance tacitement reconductibles et il pourra le faire à tout moment sans attendre l'échéance annuelle suivante. La justification de cette nouvelle règle n'est pas évidente. Tout le droit de la consommation ne se trouve pas dans le Code de la consommation. Il est aussi des règles protectrices des consommateurs (entendus comme (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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