AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5Les dispositions de la loi en faveur de la consommation relatives à la transparence et aux relations commerciales : nouvelle évolution ou révolution ?

Les dispositions de la loi en faveur de la consommation relatives à la transparence et aux relations commerciales : nouvelle évolution ou révolution ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2014 - n° 5

Etude par Didier FAIZANT avocat Associé et Frédéric COULON avocat of Counsel, département distribution concurrence, Cabinet Bignon Lebray

EXTRAIT *

La Loi en faveur de la Consommation vient préciser et élargir le champ d'application des textes encadrant les relations commerciales entre professionnels. Elle modifie également le système de sanction, en mettant en place des sanctions administratives qui se veulent dissuasives. Le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence n'a pas échappé à son lifting habituel empreint de protectionnisme des acteurs économiques les plus faibles et d'une volonté de rectifier un déséquilibre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2014-05-01


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